Dispositif Scellier

Un avantage fiscal très avantageux en faveur de l'investissement locatif
Pour toute acquisition entre le 01/01/09 et 31/12/12

Avantage fiscal

- une réduction d'impôt de 25 % du prix de l'investissement pendant 9 ans pour les acquisitions en 2009 et 2010
- une réduction d'impôt de 20 % du prix de l'investissement pendant 9 ans pour les acquisitions en 2011 et 2012
- la réduction d'impôt est répartie sur 9 années
- en cas de prolongation de la location au-delà des 9 ans, possibilité de réduction supplémentaire d'impôt de 2 % par an pendant 6 ans soit 37 % sur 15 ans
- lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé
  sur les années suivantes.

Conditions

- engagement de location nue pendant 9 ans u titre d'habitation principale du locataire
- plafond d'investissement de 300 000 € (prix d'acquisition + frais)

Immeubles concernés

- immeubles acquis neufs ou en VEFA
- logements situés en zone A-B1-B2

Exemple

- Acquisition en 2009 d'un bien de 250 000 €

- Réduction d'impôt SCELLIER :

  250 000 x 25 % = 62 500 € répartie à hauteur de 6 944 € par an à compter de l'avis
  d'imposition 2010

- Si le montant d'impôt dû au titre des revenus de 2009 n'est que de 5 000 €, l'impôt est ramené à 0 € et le solde de la réduction de 1 944 € est 
  reporté sur l'avis d'imposition 2011

- Fin des dispositifs Borloo / De Robien au 31/12/2009